Texte de la question
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La collecte des ordures ménagères est financée par la TEOM ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) selon le mécanisme choisi par les collectivités territoriales. La TEOM, qui s'applique à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière, est basée sur la valeur locative cadastrale de la propriété. Seule une part à caractère incitatif de la taxe peut éventuellement être instituée selon la quantité ou la nature des déchets produits. Par ailleurs, selon l'article 1521 du code général des impôts, il est prévu que les propriétés situées « dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures » en sont exonérées, sauf décision contraire des communes ou organes délibérants. Il est également mentionné que « les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe » dans certains cas définis par les conseils municipaux. Il paraîtrait en effet injuste que des propriétés, notamment des entreprises, ne bénéficiant pas du service de collecte des ordures soient contraintes de payer cette taxe. Afin de pallier ce problème, la REOM semble être un mécanisme plus juste parce qu'elle n'est due que pour les locaux qui utilisent ce service, en fonction, entre autres, du volume de déchets enlevés. Elle est ainsi plus adaptée au principe du pollueur-payeur, au centre du modèle d'économie circulaire qu'il convient de favoriser. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la valorisation de la REOM par rapport à la TEOM.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle revêt le caractère d'une imposition de toute nature à laquelle est normalement assujetti tout propriétaire sans qu'il y ait contrepartie directe et équivalente au paiement. Par conséquent, elle est aussi due pour les locaux professionnels dès lors qu'ils sont situés dans une commune où fonctionne le service de collecte, étant observé que ces locaux peuvent être producteurs de déchets assimilés présentés dans les mêmes récipients que les déchets ménagers. Pour autant, bien que n'étant pas la contrepartie de l'utilisation du service, compris au sens individuel, la TEOM n'a pas vocation à financer d'autres compétences et le juge administratif contrôle la corrélation entre le coût de ce service et le taux voté, seule une disproportion limitée étant admise. Par ailleurs, ce principe d'un impôt dû par le contribuable, quelle que soit son utilisation du service, connaît plusieurs exceptions offrant aux communes et à leurs groupements une souplesse appréciée pour adapter le dispositif en fonction de la situation locale. C'est précisément pour éviter une taxation qui pourrait être injustifiée, notamment lorsqu'il est fait appel aux services de prestataires privés, que les assemblées délibérantes peuvent chaque année exonérer de TEOM les locaux à usage industriel ou commercial selon les modalités prévues par le 1 du III de l'article 1521 du CGI. En tout état de cause, les locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité commerciale distincte de l'activité industrielle, sont exonérés de plein droit de la taxe. En outre, le caractère fiscal de la TEOM confère à celle-ci une grande facilité de mise en œuvre dès lors que les rôles sont établis par les services fiscaux et que la perception du produit voté est garantie par l'État. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) implique au contraire que chaque commune ou chaque groupement établisse et mette à jour son propre fichier des redevables, expliquant ainsi que la TEOM soit le mode de financement le plus souvent retenu, notamment en milieu urbain. Aussi, il importe que les communes et leurs groupements puissent adopter le dispositif le plus approprié à leur situation, d'autant que, pour encourager la réduction et le tri des déchets, les assemblées délibérantes ayant opté pour la TEOM ont la possibilité, conformément à l'article 1522 bis du CGI, d'introduire une part incitative, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, pouvant représenter jusqu'à 45 % du produit total de la taxe.